Audrey HAMELIN Avocats
Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le :
02/01/2013
02
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'Urban... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentio...Source : www.eurojuris.fr
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