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Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireDepuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé au... Lire la suite
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