Audrey HAMELIN Avocats
La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
Auteur : HAREL Louise
Publié le :
02/12/2015
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décembre
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12
2015
Source : www.eurojuris.frLa cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur du bien... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...Source : www.eurojuris.fr
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