Audrey HAMELIN Avocats
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français Basell production France, maître de l'ouvrage, avait confié à la société de droit allemand Salzgitter Anlagenbau GmbH (société SAB) la réalisation d'un immeuble à usage... Lire la suite
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Faut-il dépénaliser le droit des affaires?
Publié le : 04/05/2008 04 mai mai 05 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAu mois d’août 2007, à l’occasion de l’université d’été du MEDEF, le Présiden...Source : www.eurojuris.fr
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