Audrey HAMELIN Avocats
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
29/06/2016
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06
2016
Source : www.eurojuris.frLa Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ainsi de donner la définition et le montant des attr... Lire la suite
Historique
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