Audrey HAMELIN Avocats
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
02/01/2015
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janvier
janv.
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2015
Source : www.eurojuris.frL’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014.Après le tumulte d... Lire la suite
Historique
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La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
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Régime des redevances de réutilisation des données publiques
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