Audrey HAMELIN Avocats
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le :
29/02/2012
29
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLa problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective En effet, alors que le pri... Lire la suite
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