Audrey HAMELIN Avocats
Certificat médical et divorce
Publié le :
16/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frUn certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le médecin lui-même et préciser la date à laquelle cet examen a eu lieu si le praticien ne veut pas voir sa responsabilité engagée.Le médecin et les conflits de famille « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans... Lire la suite
Historique
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