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Jurisprudence
Bientôt une tarification à la minute dans les parkings

Bientôt une tarification à la minute dans les parkings

Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un amendement en faveur de la tarification à la minute, déposé par Philippe Dallier (UMP), a été voté à l'unanimité dans la nuit de mercredi à jeudi 12 septembre au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi Consommation.Tarification à la minute dans les parkings Selon le vote du Sénat, la tarification à... Lire la suite

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