Audrey HAMELIN Avocats
Reclassement du salarié inapte
Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le :
17/07/2009
17
juillet
juil.
07
2009
Source : www.eurojuris.frL’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère professionnel ou non professionnel de la cause de son inaptitude.L'employeur doit prendre du temps avant de licencier... mais pas trop!En application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/04/2009 20 avril avr. 04 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave...Source : www.eurojuris.fr