Actualités du cabinet
Jurisprudence
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule.Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la 2ème Chambre de la Cour de Cassation adm... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK