Audrey HAMELIN Avocats
Bail commercial et droit d’option
Auteur : CADENAT Laurence
Publié le :
24/02/2015
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février
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2015
Source : www.eurojuris.frLe droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au preneur, alors que le principe du renouvellement a été offert ou accepté, de renoncer à ce renouvellement. Il est le mécanisme inverse du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du Code de comm... Lire la suite
Historique
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