Audrey HAMELIN Avocats
Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.fr« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon le... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 1...Source : www.eurojuris.fr