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Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Une personne est associée d'une Société civile immob... Lire la suite
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