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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi

Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution à l’exception de l’article 45 au motif qu’il été adopté selon une procédure contr... Lire la suite
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