Actualités du cabinet
Jurisprudence

Locations meublées et logements étudiants

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009
Source : www.eurojuris.fr
Un Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de rappeler le régime des locations en meublés, et son application particulière aux logements étudiants.Le régime des locations en meublés et son application aux logements étudiantsI- La matière est régie par les dispositions des articles L 632-1 et suivants du Code de la C... Lire la suite

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