L'interdiction de changement de destination dans un PLU

Historique

• Injonction de payer: la procédure européenne
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction de changement de destination dans un PLU
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...
  Source : www.eurojuris.fr
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