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Jurisprudence

Licenciement d'une salariée enceinte

Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.Conditions de validité du licenciement d'une salariée enceinteEn l'espèce, une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique, à savoir la... Lire la suite

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