Audrey HAMELIN Avocats
Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le :
06/12/2007
06
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassationL'arrêt a été rendu au visa des articles articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 20... Lire la suite
Historique
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