Actualités du cabinet
Jurisprudence

Adoption de la loi de modernisation des services touristiques

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi de développement et de modernisation des services touristiques réforme en profondeur le régime juridique de la vente de voyages. Elle tranche aussi le débat juridique autour du périmètre de responsabilité des agences de voyages en ligne.La loi Novelli sur le tourismeLa loi de modernisation et de développement des services touristiques a é... Lire la suite

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