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Jurisprudence
Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants

Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants

Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour effet de freiner les opérations de construction de logements.Accélération des procédures pour le contentieux de permis de construireElles reprennent pour l'essentiel les... Lire la suite

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