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Jurisprudence
Antenne relais: équipement public?

Antenne relais: équipement public?

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue un équipement public.Une antenne relais constitue un équipement publicLa Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la r... Lire la suite

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