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Jurisprudence
Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?

Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?

Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié par avenants du 21 novembre 1974, du 20 octobre 1986, du 12 avril 1988, du 22 juin 1989, du 22 décembre 1993 et du 09 décembre 1994) et de son obligation de reclassement externe trouve son épilogue avec l’ar... Lire la suite

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