Actualités du cabinet
Jurisprudence
Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent

Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent

Auteur : ANTOINE Alain
Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien.Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit procéder au reclassement du salarié.En effet, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit que : « l'employeur... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK