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Jurisprudence
Protection des salariés lanceurs d’alerte

Protection des salariés lanceurs d’alerte

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreAucun salarié du secteur privé ou public ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi,... Lire la suite

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