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Jurisprudence
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier profes... Lire la suite

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