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Jurisprudence

Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB

Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008
Source : www.eurojuris.fr
M. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente viagère.Constat de la résolution de la venteM. X, vendeur, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, puis a fait dresser l... Lire la suite

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