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Jurisprudence
La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livre Premier du Code de la Consommation un chapitre 7 intitulé « Prescription » comportant deux articles.Droit de la consommation: le délai de prescription des créditsIl peut paraître imprudent de se référer à la querelle historique qui divisa les écrivains à la fin du XVI... Lire la suite

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