Actualités du cabinet
Jurisprudence
Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige

Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige

Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur L'article L. 312-19 du c... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK