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Jurisprudence

Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010.Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)Le décret d... Lire la suite

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