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Jurisprudence
Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi

Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi

Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Le Parlement a adopté définitivement le 31 juillet, à l'unanimité, le projet de loi contre le harcèlem... Lire la suite

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