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Jurisprudence
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
  Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet... Lire la suite

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