Actualités du cabinet
Jurisprudence

La consécration du terrain en continuité de l'agglomération

Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme."Autorité de la chose jugéeLe tribunal administratif a annulé, par jugement du 2 mai 2001 passé en force de chose jugée, l'a... Lire la suite

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