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Jurisprudence
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience

La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité... Lire la suite

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