![Compétence juridiction administrative Compétence juridiction administrative](medias/org-223/shared/665ed79fe8deb-competence-juridiction-administrative.png)
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/05/2024
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2024
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