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Jurisprudence
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010 Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un... Lire la suite

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