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Jurisprudence

Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire Woerth/Bettencourt, a été instituée par un décret du 10 septembre 2010.Prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueLe décret du 10 septembre 2010 vient d'instituer une commission... Lire la suite

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