Actualités du cabinet
Jurisprudence

Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité SocialeIl est à l'occasion utile de rappeler certains principes qui semblent être parfois ignorés.Il en va ainsi du content... Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK