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Jurisprudence

Réforme territoriale: le Comité remet son rapport

Publié le : 05/03/2009 05 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
Nicolas Sarkozy reçoit jeudi 5 mars à l'Élysée Édouard Balladur et les membres du comité pour la réforme des collectivités locales.La réforme des collectivités localesLe comité propose notamment la constitution, sur une base volontaire, de 15 grandes régions contre 22 actuellement et des rapprochements entre départements, l'élection commune des... Lire la suite

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