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Jurisprudence

Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?

Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire ne peut être délivré sur le fo... Lire la suite

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