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Jurisprudence

Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, alors que ces dernières sont devenues caduques?Non. En application de l'article L. 442-11 du... Lire la suite

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