Actualités du cabinet
Jurisprudence

Le gîte ne constitue pas une habitation

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.Le Conseil d'Etat vient de décider que le règlement d'un plan d'occupation des sols qui autorise "l'aménagement et l'extension mesurés des constructions à vocation d'habitation existantes"... Lire la suite

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