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Jurisprudence
Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration préalable Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis à déclaration préalable en application des disposi... Lire la suite

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