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Jurisprudence
Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires

Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires

Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.Déclaration d'insalubrité Par un jugement du 18.11.2010, n°0905210 le Tribunal administratif de R... Lire la suite

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