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Jurisprudence
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des procédures de demande d’autorisation d’urbanisme. Permis de construire D’une part, en ce qui concerne les constructions, le législateur a ajouté à... Lire la suite

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