Actualités du cabinet
Jurisprudence

La réforme de l'urbanisme commercial

Auteur : RUFFIE Jean-Philippe
Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
La réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule la pratique permettra cependant d'en vérifier la portée effective.La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi n° 2008 - 776)A- L'urbanisme commercial confronte deux notions difficilemen... Lire la suite

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