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Jurisprudence

Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la loi.Cependant, le conseil municipal pourra adopter une... Lire la suite

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