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Jurisprudence

Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free

Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs abonnés.Les FAI auront 24h pour transmettre aux internautes les messages de l'HadopiFace au refus de Free d'envoyer les premiers emails d'avertissement, un décret a été publié c... Lire la suite

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