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Jurisprudence
Fonction publique : nouveau principe général du droit

Fonction publique : nouveau principe général du droit

Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondement d’un CDI, de chercher à reclasser l’intéressé avant de procéder à son licenciement.Affectation d'un fonctionnaire sur un emploi de contractuel et obligation de reclassementDans un avis rendu le 25... Lire la suite

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