Actualités du cabinet
Jurisprudence

Critères de la faute personnelle d'un agent public

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protection fonctionnelle.En effet, selon le statut général de la fonction publique, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique de l... Lire la suite

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